exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Revenus d'une société provenant d'une entreprise admissible qu'elle exploite au Canada (société qui est un membre ou un membre désigné d'une société de personnes)
CO-771.2.1.2

Ce formulaire s'adresse à toute société qui est un membre ou un membre désigné d'une société de personnes au cours d'une année d'imposition et qui doit calculer ses revenus provenant d'une entreprise admissible qu'elle exploite au Canada. La société doit avoir été, tout au long de l'année d'imposition, une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2019-09

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter