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Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe
CO-1029.8.36.5

Ce formulaire s'adresse à toute société admissible qui demande le crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe pour des dépenses engagées dans le cadre d'un contrat conclu après le 3 juin 2014.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2018-09

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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