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Formulaires et publications

Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe
CO-1029.8.36.5

Ce formulaire s'adresse à toute société admissible qui demande le crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe pour des dépenses engagées dans le cadre d'un contrat conclu après le 3 juin 2014.

Note

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Fin de la note

Version 2018-09

Document PDF (88 Ko) / CO-1029.8.36.5 / Version 2018-09

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