Divulgation préventive
Si vous n'êtes pas tenu de produire une divulgation obligatoire, mais que vous souhaitez éviter les conséquences (c'est-à-dire la prolongation du délai de prescription et l'application de pénalités) d'une application éventuelle de la règle générale anti-évitement (RGAE) à une planification fiscale réalisée par vous ou une société de personnes dont vous êtes membre, vous pouvez effectuer une divulgation préventive.
Si vous effectuez une telle divulgation dans le délai prévu, nous posséderons les renseignements nous permettant de déterminer si la RGAE s'applique ou non à votre situation.
Si la RGAE s'applique, nous devrons exercer notre pouvoir de cotisation dans le délai normal de prescription de trois ans suivant le jour de l'envoi d'un avis de première cotisation.
Toutefois, ce délai est de quatre ans dans le cas d'une fiducie de fonds commun de placement ou d'une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien.
Transmission du formulaire de divulgation
Vous devez nous transmettre le formulaire Divulgation obligatoire d'une opération désignée ou divulgation préventive (TP-1079.OD) via Mon dossier ou par la poste.
Transmission via Mon dossier
Pour transmettre le formulaire de divulgation via Mon dossier, utilisez le service en ligne de transmission de documents accessible à partir du centre de communications ou de la boîte de réception de l'un des espaces suivants :
- Mon dossier pour les citoyens;
- Mon dossier pour les entreprises;
- Mon dossier pour les représentants professionnels.
Une fois que vous avez accédé au service, sélectionnez le sujet « Divulgation obligatoire ou préventive – TP-1079.OD ou TP-1079.CP » dans le menu déroulant.
Vous pouvez nous transmettre le formulaire de divulgation par la poste, à l'adresse suivante :
Direction de l'intégrité et de la recherche en matière de planification fiscale agressive
Revenu Québec
Complexe Desjardins, secteur D252OP
C. P. 1070, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A2
Délai de production d'une divulgation préventive
Une divulgation préventive doit être effectuée au plus tard à la date d'échéance de production de la déclaration fiscale pour l'année d'imposition ou l'exercice financier, selon le cas, au cours duquel la réalisation de la planification fiscale a débuté.
Vous devez faire la divulgation préventive en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire d'une opération désignée ou divulgation préventive (TP-1079.OD).
Les renseignements que vous devez fournir consistent, notamment, en
- une description complète et détaillée des faits relatifs à la planification fiscale;
- un exposé des conséquences fiscales qui en résultent.
La description des faits et l'exposé des conséquences fiscales résultant de la planification doivent être suffisamment détaillés pour nous permettre de bien les comprendre et de les analyser.
Nous n'appliquerons pas les pénalités liées à la RGAE dans le cas d'une divulgation préventive produite dans le délai prévu à l'aide du formulaire dûment rempli.