Crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME
CO-1029.8.36.FO
Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME. Pour être admissible à ce crédit d'impôt, la société doit notamment remplir les conditions suivantes :
- elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise;
- sa masse salariale totale, y compris celle des employeurs auxquels elle est associée, est de moins de 7 millions de dollars pour l'année d'imposition;
- elle a engagé des frais de formation admissibles pour ses employés admissibles après le 27 mars 2018, mais avant le 1er janvier 2023.