Dispense du ministre – Limousines
DIS-350.64.LI
En vertu de l'article 350.64 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, chapitre T-0.1), certains exploitants d'entreprises de taxi ou certaines catégories de personnes peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures fiscales sur la facturation obligatoire nécessitant un système d'enregistrement des ventes (SEV) que nous avons certifié. Ce document explique la dispense relative aux limousines.
Note
Nous nous réservons le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'une entreprise de taxi ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.