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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Documents servant à la prise de décision

Cette sous-section vous permet de consulter les lois et les règlements dont l'application est confiée à Revenu Québec ainsi que les politiques organisationnelles, les directives et les autres documents de même nature qui régissent ses décisions concernant vos droits.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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