Vous pouvez consulter, dans la sous-section Organisation, les lois et règlements appliqués par Revenu Québec.

Projets de règlements diffusés dans la Gazette officielle du Québec 

Un projet de règlement qui vise à établir, à modifier ou à abroger des dispositions de nature fiscale n'a pas à être publié dans la Gazette officielle du Québec. Seuls les projets de règlements qui sont de nature autre que fiscale y sont diffusés.

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires, publié à la Gazette officielle du Québec le 18 septembre 2024, pour une période de consultation de 45 jours, à la page 5821 : G.O. 2, 2024, n° 38.