Vous pouvez consulter, dans la sous-section Organisation, les lois et règlements appliqués par Revenu Québec.

Projets de règlements diffusés dans la Gazette officielle du Québec 

Un projet de règlement qui vise à établir, à modifier ou à abroger des dispositions de nature fiscale n'a pas à être publié dans la Gazette officielle du Québec. Seuls les projets de règlements qui sont de nature autre que fiscale y sont diffusés.

Projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires, publié à la Gazette officielle du Québec le 11 juin 2025, pour une période de 45 jours, à la page 3210 : G.O. 2, 2025, n° 24.