Registres en matière de communication de renseignements confidentiels
Revenu Québec peut communiquer des renseignements confidentiels à des tiers, conformément aux dispositions prévues à cet effet dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) et la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002 [LAF]). Revenu Québec établit et tient à jour des registres qui font état de la communication de renseignements confidentiels détenus par l'organisation :