Dispense du ministre – Nouveaux établissements
DIS-350.60.11.NE
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Cette dispense a pris fin. Par conséquent, les directives qu'elle contient ne sont plus applicables.
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En vertu de l'article 350.60.11 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, chapitre T-0.1), certains exploitants d'établissements de restauration ou certaines catégories de personnes pouvaient exceptionnellement faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures fiscales sur la facturation obligatoire nécessitant un système d'enregistrement des ventes (SEV) que nous avons certifié. Ce document explique la dispense relative aux nouveaux établissements dans le secteur de la restauration.
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La Dispense du ministre – Nouveaux établissements (DIS-350.60.11.NE) a pris fin le 30 juin 2024, et les directives qu'elle contient ne sont plus applicables. Toutefois, si vous aviez commencé l'exploitation d'un établissement de restauration après le 31 octobre 2023, mais avant le 1er juin 2025, vous pouviez être dispensé de certaines obligations relatives à la facturation obligatoire jusqu'au 30 juin 2025 si une situation exceptionnelle vous empêchait d'utiliser un SEV certifié, telle que vos besoins opérationnels, des contraintes informatiques, l'indisponibilité d'un installateur ou toute autre situation semblable.
Vous pouviez également bénéficier d'une dispense si vous étiez nouvellement visé par les mesures sur la facturation obligatoire à la suite de l'adoption de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives (si vous exploitiez, notamment, un camion de restauration ou un établissement de restauration situé dans un parc thématique ou un autre lieu semblable).
Pour bénéficier d'une dispense, vous deviez communiquer avec nous par téléphone.
Les modalités d'une telle dispense étaient déterminées par le ministre.
Pour connaître les conditions d'admissibilité à cette dispense, consultez la page Dispense du ministre relative aux nouveaux établissements.
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Note
Nous nous réservons le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.
isa
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Version 2024-03
Version 2023-11
