Dispense du ministre – Nouveaux établissements
DIS-350.60.11.NE
En vertu de l'article 350.60.11 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, chapitre T-0.1), certains exploitants d'établissements de restauration ou certaines catégories de personnes peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures fiscales sur la facturation obligatoire nécessitant un système d'enregistrement des ventes (SEV) que nous avons certifié. Ce document explique la dispense relative aux nouveaux établissements dans le secteur de la restauration.
Notez que cette dispense a pris fin le 30 juin 2024. Toutefois, un exploitant qui a commencé l'exploitation d'un établissement de restauration après le 31 octobre 2023 peut demander une dispense dans le cas où une situation exceptionnelle l'empêcherait d'utiliser un SEV certifié, telle que ses besoins opérationnels, des contraintes informatiques, l'indisponibilité d'un installateur ou toute autre situation semblable. Pour en bénéficier, l'exploitant devra communiquer avec nous par téléphone.
Revenu Québec se réserve le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.