Dispense du ministre – Établissement de restauration muni d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) et dont le système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié sera installé après le 31 mai 2025
DIS-350.60.11.ME
En vertu de l'article 350.60.11 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, chapitre T-0.1), certains exploitants d'établissements de restauration ou certaines catégories de personnes pouvaient exceptionnellement faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures fiscales sur la facturation obligatoire nécessitant un système d'enregistrement des ventes (SEV) que nous avons certifié. Ce document explique la dispense relative aux établissements de restauration munis d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) et dont le SEV certifié allait être installé après le 31 mai 2025.
Note
Revenu Québec se réserve le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.
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