Dispense du ministre – Fourniture exonérée
DIS-350.57.FE
En vertu de l'article 350.57 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, chapitre T-0.1), certains exploitants d'établissements de restauration ou certaines catégories de personnes peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures fiscales sur la facturation obligatoire nécessitant un module d'enregistrement des ventes (MEV). Ce document explique la dispense relative aux fournitures exonérées.
Note
Revenu Québec se réserve le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.