Organisme à but non lucratif – Financement public
FP-523

Ce formulaire s'adresse à tout organisme à but non lucratif (OBNL) qui doit démontrer qu'il est un OBNL admissible afin de demander un remboursement de TPS/TVH et de TVQ pour les organismes de services publics. Pour que l'organisme soit considéré comme un OBNL admissible pour un exercice donné, au moins 40 % de son revenu total pour l'exercice doit provenir d'un financement public.

Le saviez-vous?

Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous pouvez nous le transmettre en utilisant notre service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les citoyens, dans Mon dossier pour les entreprises et dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou en passant par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2018-11

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