Vente ou location d'un véhicule routier à une ou un membre des Premières Nations
Une ou un membre des Premières Nations (Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens) peut généralement acquérir un bien dans une réserve sans avoir à payer la TPS et la TVQ. Pour en savoir davantage, consultez la page Ventes effectuées aux Premières Nations.
Cette règle s'applique pour tous les biens acquis par une ou un membre des Premières Nations, y compris un véhicule routier, selon certaines modalités. Si vous utilisez votre propre véhicule pour effectuer la livraison d'un bien dans la réserve, vous pouvez remplir le formulaire Preuve de livraison dans une réserve (LE-20).
Les règles énoncées dans cette page s'appliquent aussi à une bande, à un conseil tribal et à une entité mandatée par une bande.
Vous êtes un commerçant de véhicules
Si vous êtes un commerçant de véhicules et que vous vendez un véhicule routier à une ou un membre des Premières Nations (Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens), la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas si le véhicule est livré par vous ou votre mandataire dans une réserve et que la ou le membre des Premières Nations présente les preuves de son statut d'Indien. Vous devez conserver les documents justifiant la non-perception de la TPS et de la TVQ.
De plus, vous devez remplir le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant exigé par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et vous devez indiquer dans la case appropriée la mention justifiant l'exemption, soit, par exemple, « Membre des Premières Nations et livraison dans la réserve (nom de la réserve) ». Ainsi, la ou le membre des Premières Nations n'a pas à payer la TVQ au moment de l'immatriculation d'un véhicule routier.
Vous êtes un vendeur qui n'est pas un commerçant de véhicules
Si vous n'êtes pas un commerçant de véhicules, la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas à la vente d'un véhicule routier si vous ou votre mandataire livrez le véhicule routier dans une réserve et que l'acheteur vous présente les preuves de son statut d'Indien.
De plus, pour ne pas payer la TVQ à la SAAQ lors de l'immatriculation du véhicule, la ou le membre des Premières Nations doit au préalable obtenir de Revenu Québec le Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23). Pour obtenir ce certificat, il doit remplir le formulaire Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VD-55.1) et présenter les documents justifiant l'exemption demandée.
Par contre, si la ou le membre des Premières Nations ne peut pas se procurer ce document avant de se présenter à la SAAQ, il peut obtenir le remboursement de la TVQ en remplissant le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R). Il doit le retourner à Revenu Québec, accompagné du contrat d'achat et des documents justifiant l'exemption. La procédure est la même lorsqu'une ou un membre des Premières Nations achète un véhicule routier d'un particulier.
Location d'un véhicule routier
La ou le membre des Premières Nations à qui vous louez un véhicule routier ne paie pas la TPS ni la TVQ pour chaque période de location si elle ou il vous remet, dès la prise de possession du véhicule routier, les preuves de son statut d'Indien et que vous ou votre mandataire lui livrez le véhicule dans une réserve.
Vente à une ou un Mohawk de Kahnawake
Si une ou un Mohawk de Kahnawake achète un véhicule routier dans votre commerce, elle ou il ne paie pas la TVQ, peu importe que vous ayez livré ou non le véhicule dans une réserve. Pour pouvoir exempter votre cliente ou client du paiement de la TVQ, vous devez exercer vos activités commerciales dans l'une des municipalités énumérées à la page Mesures particulières pour les Mohawks de Kahnawake.
De plus, vous devez indiquer, sur le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant de la SAAQ, la mention « Mohawk de Kahnawake » à la case « TVQ à payer par client à la SAAQ ».
Ces règles particulières ne s'appliquent pas dans le régime de la TPS.