Vous devez généralement percevoir la TPS et la TVQ sur les ventes effectuées aux membres des Premières Nations (Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens), aux conseils de bande, aux conseils tribaux et aux entités mandatées par une bande. Vous devez aussi percevoir la TPS et la TVQ sur les biens et les services vendus dans une réserve à des personnes qui ne sont pas des membres des Premières Nations.

Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la TPS ni la TVQ dans les situations suivantes :

• Les biens sont achetés par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande qui n'est pas une personne morale, sur une réserve ou à l'extérieur d'une réserve s'ils y sont livrés par le vendeur ou le mandataire du vendeur. Dans le cas d'une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, les biens doivent également être destinés aux activités de gestion de la bande.
• Les services sont rendus entièrement dans une réserve à une ou un membre des Premières Nations relativement à un bien qui s'y trouve à ce moment-là. 
• Les services sont rendus entièrement dans une réserve à une ou un membre des Premières Nations qui s'y trouve à ce moment-là. 
• Les services de transport sont rendus à une ou un membre des Premières Nations, et les points de départ et d'arrivée sont situés à l'intérieur d'une réserve. 
• Les services sont rendus en tout ou en partie à l'extérieur d'une réserve à une ou un membre des Premières Nations relativement à un droit sur un immeuble situé dans une réserve.
• Les services sont acquis à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve par un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande et ils sont destinés aux activités de gestion de la bande ou utilisés relativement à des immeubles situés dans une réserve. Cependant, la TPS et la TVQ sont payables sur certains frais de déplacement liés à des services de transport, à un logement provisoire, à des repas et à des divertissements qui sont acquis à l'extérieur d'une réserve. Les taxes peuvent toutefois donner droit à un remboursement si les biens et les services acquis sont destinés aux activités de gestion de la bande ou utilisés relativement à des immeubles situés dans une réserve.

Certains vendeurs à l'extérieur des réserves font surtout des affaires avec des membres des Premières Nations, des conseils de bande, des conseils tribaux ou des entités mandatées par une bande. Dans certains cas, leur établissement est situé dans un endroit éloigné, et leur zone de commerce régulière comprend une réserve qui n'est pas à proximité de cet établissement. Ils peuvent alors avoir de la difficulté à y livrer des biens. En effet, les coûts peuvent être exorbitants, ou le transport est inexistant. Ces vendeurs peuvent, sous certaines conditions, vendre à des membres des Premières Nations, à des conseils de bande, à des conseils tribaux ou à des entités mandatées par une bande des biens exemptés de taxes sans les livrer dans une réserve. Pour plus de renseignements, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve qui réalisent d'importantes ventes auprès d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande (P-246), accessible dans le site du gouvernement du Canada.

Vous avez le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour les achats effectués en vue de vendre des biens ou des services aux membres des Premières Nations, aux conseils de bande, aux conseils tribaux ou aux entités mandatées par une bande. C'est le cas même si vous n'avez pas à percevoir de TPS ni de TVQ sur ces ventes. Ces achats doivent être effectués dans le cadre de vos activités commerciales. Il est recommandé de séparer les ventes que vous effectuez aux Premières Nations des ventes sur lesquelles vous avez perçu la TPS et la TVQ.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter les documents suivants dans le site du gouvernement du Canada :

• pour des renseignements sur les certificats de statut d'Indien, consultez la page Votre carte de statut est-elle toujours valide?;
• pour des renseignements sur les preuves documentaires acceptées, consultez l'avis sur la TPS/TVH Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Avis 264) et l'Info TPS/TVH Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques (GI-127);
• pour des renseignements généraux, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039);
• pour des renseignements sur les fournitures de biens meubles par bail, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Application de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail, licence ou accord semblable à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande (P-230).