Cas particuliers – Véhicules routiers
Si vous vendez ou louez des véhicules routiers, vous devez tenir compte, s'il y a lieu, des règles associées aux cas particuliers suivants :
- la vente ou de la location d'un véhicule routier à une ou un membre des Premières Nations, à une bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande;
- la vente d'un véhicule routier spécialement équipé pour les personnes handicapées;
- l'utilisation de véhicules automobiles de prêt ou de démonstration;
- la vente d'un véhicule routier expédié hors du Québec, mais au Canada;
- la modification ou l'annulation d'une transaction.