Si vous vendez ou louez des véhicules routiers, vous devez tenir compte, s'il y a lieu, des règles associées aux cas particuliers suivants :

• la vente ou la location d'un véhicule routier à un Indien;
• la vente d'un véhicule routier spécialement équipé pour les personnes handicapées;
• l'utilisation de véhicules automobiles de prêt ou de démonstration;
• la vente d'un véhicule routier expédié hors du Québec, mais au Canada;
• la modification ou l'annulation d'une transaction.