Utilisation de véhicules automobiles de prêt ou de démonstration
En tant que concessionnaire de véhicules automobiles, vous acquérez des véhicules automobiles afin de les vendre. Toutefois, vous mettez certains de ces véhicules à la disposition de vos employés ou de vos clients. Dans ces circonstances, si votre entreprise a le statut de grande entreprise, vous êtes tenu de remettre à Revenu Québec la TVQ pour chaque véhicule utilisé au cours d'un mois donné.
Le dernier jour de ce mois, Revenu Québec considère que vous avez effectué une vente de véhicule. Vous devez remettre la TVQ calculée sur 2,5 % du coût d'achat du véhicule automobile, comme si vous l'aviez véritablement perçue. Toute fraction de mois relative à l'utilisation d'un véhicule autrement que pour la vente compte pour un mois entier d'utilisation.
Cette règle s'applique aux véhicules mis à la disposition de vos employés ou de vos clients jusqu'au 31 décembre 2020. Ainsi, si votre entreprise a le statut de grande entreprise, vous devez verser la TVQ calculée sur 2,5 % du coût d'achat du véhicule automobile mis à la disposition d'un employé ou d'un client au cours du mois donné. De plus, vous pouvez demander un RTI pour la TVQ ainsi remise, calculée au taux applicable pour l'année où le véhicule a été mis à la disposition de l'employé ou du client, soit 25 % en 2018, 50 % en 2019 et 75 % en 2020.
Ce changement d'utilisation n'a aucune conséquence dans le régime de la TPS.
Le 1er mars 2018, un concessionnaire ayant le statut de grande entreprise met à la disposition d'un employé un véhicule automobile (A) dont le coût d'achat est de 12 000 $.
Le 10 mars 2018, le véhicule est vendu par le concessionnaire dans le cours normal de ses activités. À compter de cette date, le concessionnaire met à la disposition de son employé un autre véhicule automobile (B) dont le coût d'achat est de 20 000 $.
Enfin, le 25 mars 2018, ce véhicule est également vendu par le concessionnaire, et un autre véhicule automobile (C), dont le coût d'achat est de 15 000 $, est fourni à l'employé. L'employé a utilisé trois véhicules au cours du même mois. Le concessionnaire doit donc remettre à Revenu Québec la TVQ calculée sur le coût d'achat des trois véhicules pour ce mois.
| Véhicule A (12 000 $ × 2,5 %) | 300,00 $ | ||
|---|---|---|---|
| Véhicule B (20 000 $ × 2,5 %) | + | 500,00 $ | |
| Véhicule C (15 000 $ × 2,5 %) | + | 375,00 $ | |
| 1 175,00 $ | |||
| TVQ à payer (1 175 $ × 9,975 %) | 117,21 $ | ||
Déclaration de la TVQ relative à l'avantage accordé à un employé – Date limite du 31 octobre 2021
Si, au cours d'une année donnée, vous mettez un véhicule automobile à la disposition d'un de vos employés pour son utilisation personnelle, cet employé bénéficie d'un avantage imposable qui doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en question. Vous devez aussi calculer la TVQ sur la valeur de cet avantage et l'inclure dans le calcul de votre taxe nette pour la période qui comprend le dernier jour du mois de février de l'année suivante. La TVQ ainsi calculée s'applique en plus de la taxe calculée sur 2,5 % du coût d'achat du véhicule applicable à une grande entreprise.
Si votre entreprise est considérée comme une grande entreprise, la TVQ calculée sur la valeur de l'avantage doit être incluse dans le calcul de votre taxe nette selon un taux de
- 25 % pour un avantage accordé en 2018;
- 50 % pour un avantage accordé en 2019;
- 75 % pour un avantage accordé en 2020;
- 100 % pour un avantage accordé en 2021 ou après.
Dans l'exemple ci-dessus, le concessionnaire devra calculer la valeur de l'avantage relatif à l'utilisation personnelle des véhicules par l'employé en 2018 ainsi que la TVQ qui s'y rapporte. La TVQ calculée sur la valeur de l'avantage sera incluse au taux de 25 % dans le calcul de sa taxe nette pour la période qui comprend le dernier jour du mois de février 2019.
Pour plus d'information, consultez la page Avantages accordés aux salariés.
Les concessionnaires qui sont des grandes entreprises et qui n'ont pas inclus de montants de TVQ dans le calcul de leur taxe nette en lien avec les avantages découlant de l'utilisation personnelle de véhicules automobiles par leurs employés pour les années 2018 à 2020 ont jusqu'au 31 octobre 2021 pour le faire. Par la suite, des intérêts et des pénalités seront applicables.