Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier
VD-55.1

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (formulaire VDE-23) afin d'être exemptée, en tout ou en partie, du paiement de la TVQ.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2022-05

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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