Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier
VD-55.1
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (formulaire VDE-23) afin d'être exemptée, en tout ou en partie, du paiement de la TVQ.