Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier
VD-55.1

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (formulaire VDE-23) afin d'être exemptée, en tout ou en partie, du paiement de la TVQ.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2023-03

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Version 2023-03

Une mission. Des actions.

Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier
VD-55.1