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Cotisation à une association professionnelle

Une employée ou un employé bénéficie d'un avantage imposable si vous lui payez ou lui remboursez une cotisation à une association professionnelle dont le paiement est requis pour lui permettre de maintenir le statut professionnel qui lui est reconnu par une loi. De même, si vous payez ou remboursez des frais initiaux d'inscription, ce paiement constitue également un avantage imposable pour l'employée ou l'employé.

Exemple

Si vous payez ou remboursez la cotisation à un ordre professionnel de comptables pour un employé qui est le contrôleur ou le vice-président aux finances de votre société, celui-ci bénéficie d'un avantage imposable.

La valeur de cet avantage est égale au résultat du calcul suivant :

  • la somme que vous déboursez (y compris les taxes);

moins

  • la somme que l'employée ou l'employé vous rembourse.

Vous devez inclure la valeur de cet avantage aux cases A et L du relevé 1 (RL-1) de l'employée ou de l'employé, ainsi qu'aux cases G ou I de ce relevé, s'il y a lieu  (voyez la page Avantage accordé à un employé).

Note

S'il s'agit d'un avantage qui n'est pas imposable pour l'application de l'impôt fédéral, le remboursement de la cotisation professionnelle n'est pas assujetti aux cotisations au RQAP.

Fin de la note

Avantage non imposable

Si les faits démontrent que vous bénéficiez en totalité ou en quasi-totalité de ce paiement ou de ce remboursement, nous pouvons considérer qu'il ne s'agit pas d'un avantage imposable pour l'employée ou l'employé. Il peut en être ainsi lorsqu'une employée ou un employé n'est pas engagé comme professionnel et qu'elle ou il n'accomplit aucune tâche relevant de sa profession, mais que vous l'obligez à maintenir un statut professionnel reconnu par une loi, et ce, simplement par prestige.

Exemple

Si vous embauchez un comptable agréé comme secrétaire et que celui-ci n'accomplit aucune tâche relevant de sa profession, cet employé ne bénéficie pas d'un avantage imposable si vous payez sa cotisation à son ordre professionnel.

Prime d'assurance responsabilité professionnelle

Une employée ou un employé ne bénéficie pas d'un avantage imposable si vous lui payez ou lui remboursez la prime d'assurance responsabilité professionnelle dont le paiement est requis dans l'exercice de ses fonctions. Nous considérons alors que le paiement de cette prime est en lien direct avec les fonctions exercées auprès de vous, son employeur, et que vous en êtes le principal bénéficiaire. 

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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