exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Frais médicaux – Avantage imposable

Le montant des frais médicaux que vous payez ou remboursez à un employé, autrement que dans le cadre d'un régime privé d'assurance maladie, constitue un avantage imposable pour l'employé. Vous devez inclure ce montant aux cases A et L du relevé 1 (RL-1) de l'employé, ainsi qu'aux cases G et I de ce relevé. 

Note

Ce montant peut donner droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux dans la déclaration de revenus de l'employé.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter