Règles applicables aux options d'achat de titres accordées après le 30 juin 2021 à un employé d'une société, autre qu'une SPCC, ou d'une fiducie de fonds commun de placement dont le revenu annuel brut dépasse 500 millions de dollars

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles s'appliquent aux options d'achat de titres accordées à un employé d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien (SPCC), ou d'une fiducie de fonds commun de placement dont le revenu annuel brut dépasse 500 millions de dollars, selon ses états financiers (ou ses états financiers consolidés, s'il y a lieu).

Notez que les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux options d'achat de titres accordées après le 30 juin 2021 qui remplacent celles accordées à cette date ou avant.

Limite de 200 000 $

Selon les nouvelles règles, une limite de 200 000 $ s'applique sur la valeur totale des options d'achat de titres qu'un employé peut acquérir dans une année et qui peuvent donner droit à la déduction pour option d'achat de titres. Cette limite est fondée sur la juste valeur marchande des titres au moment où la convention est conclue et se rapporte à l'année au cours de laquelle l'option peut être exercée pour la première fois à l'égard des titres. Les titres dont la valeur dépasse la limite d'acquisition annuelle de 200 000 $ sont considérés comme étant des titres non admissibles.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter l'annexe 59 de la Déclaration de revenus des sociétés (T2) de l'Agence du revenu du Canada, dans laquelle vous devez déclarer les titres non admissibles.

Désignation de titres comme titres non admissibles

Si vous êtes un employeur dont les options d'achat de titres sont assujetties aux nouvelles règles, vous pouvez choisir de désigner des titres devant être émis ou vendus selon la convention (y compris les titres dont la valeur ne dépasse pas la limite de 200 000 $) comme étant des titres non admissibles. Si une option d'achat de titres concerne un titre non admissible, l'employé ne peut pas demander la déduction pour option d'achat de titres dans sa déclaration de revenus. Dans ce cas, vous pouvez, à certaines conditions, déduire dans le calcul de votre revenu imposable un montant égal à la valeur de l'avantage lié à l'option d'achat de titres qui est incluse dans le revenu de l'employé.

Si vous désignez des titres comme étant des titres non admissibles en vertu de la législation fédérale, ces titres sont également considérés comme des titres non admissibles en vertu de la législation québécoise. Si vous ne faites pas cette désignation en vertu de la législation fédérale, vous ne pourrez pas faire de telle désignation en vertu de la législation québécoise.

Note

Si vous désignez des titres comme étant des titres non admissibles, vous ne pouvez pas faire le choix visé au paragraphe 110(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre à l'employé de demander la déduction pour option d'achat de titres. De plus, si un employé vous cède son droit relatif à une option d'achat d'un titre (autre qu'un titre non admissible) en contrepartie d'un paiement en argent ou d'un avantage en nature sans acquérir de titre, et que ce droit est prévu dans une convention visée par les règles applicables aux options d'achat de titres accordées après le 30 juin 2021, l'employé peut demander une déduction pour option d'achat de titres, et ce, sans que vous ayez à faire le choix visé au paragraphe 110(1.1). Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucun montant à cet égard dans le calcul de votre revenu imposable.

Fin de la note

Exigences en matière d'avis pour les titres non admissibles

Si la valeur d'une option d'achat de titres accordée à un employé dépasse la limite d'acquisition annuelle de 200 000 $ ou si vous choisissez de désigner des titres comme étant des titres non admissibles, vous devez aviser l'employé par écrit que les titres sont des titres non admissibles au plus tard le 30e jour suivant celui où la convention est conclue.

De plus, vous devez nous transmettre une copie de l'annexe 59 de la Déclaration de revenus des sociétés (T2) transmise à l'Agence du revenu du Canada, dans laquelle vous devez déclarer les titres non admissibles, au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle la convention est conclue.

Dons de bienfaisance

Si un employé effectue le don d'un titre à un donataire reconnu et que ce titre est une action cotée en bourse qu'il a acquise en vertu d'une option d'achat de titres qui est un titre non admissible, l'employé n'a pas droit à la déduction pour option d'achat de titres ni à la déduction supplémentaire de 50 % pour don de titres. Toutefois, l'employé peut avoir droit au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons.

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