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Frais de déménagement et frais accessoires de réinstallation

De façon générale, les sommes que vous payez ou remboursez pour couvrir les frais relatifs au déménagement d'une employée ou d'un employé, de sa famille et de ses effets personnels ne constituent pas un avantage imposable pour l'employée ou l'employé dans les situations suivantes :

  • l'employée ou l'employé est muté dans un autre de vos établissements; 
  • l'employée ou l'employé accepte un emploi dans une autre localité que celle où elle ou il réside;
  • l'employée ou l'employé déménage d'une région éloignée à une autre région lorsque son contrat de travail est terminé;
  • l'emploi prend fin, et l'employée ou l'employé revient à l'établissement d'où elle ou il a été muté;
  • l'employée ou l'employé commence un nouvel emploi dans un autre de vos établissements. 
Note

Les sommes que vous payez ou remboursez ne constituent pas un avantage imposable si elles couvrent des frais qui donnent droit à la déduction pour frais de déménagement.

Fin de la note

Si l'employée ou l'employé n'est pas dans l'une des situations énumérées ci-dessus, elle ou il bénéficie d'un avantage imposable. Vous devez inclure la valeur de l'avantage aux cases A et L du relevé 1 (RL-1) de l'employée ou de l'employé, ainsi qu'aux cases G et I de ce relevé.

Frais raisonnables

Par ailleurs, les sommes que vous payez ou remboursez pour couvrir les frais relatifs au déménagement d'une employée ou d'un employé ne sont généralement pas imposables si ces frais sont raisonnables et qu'ils correspondent aux frais suivants :

  • les frais liés à la réinstallation du téléphone et du câble ou au branchement des appareils électroménagers;
  • les frais liés aux changements requis pour installer des rideaux, des stores ou des tapis, ou encore pour modifier l'installation électrique ou la plomberie, si ces changements sont apportés pour permettre à l'employée ou à l'employé de continuer à utiliser ses biens dans sa nouvelle résidence. 

Si ces frais ne sont pas raisonnables, l'employée ou l'employé bénéficie d'un avantage imposable. Vous devez inclure la valeur de l'avantage aux cases A et L de son relevé 1, ainsi qu'aux cases G et I de ce relevé.

Note

Les frais non remboursés peuvent donner droit à une déduction pour frais de déménagement dans la déclaration de revenus de l'employée ou de l'employé.

Fin de la note

Allocation pour les frais accessoires de réinstallation

Une allocation que vous versez à une employée ou à un employé pour les frais accessoires de réinstallation engagés en raison d'une nouvelle affectation n'est pas imposable si cette allocation ne dépasse pas un montant équivalant à deux semaines de salaire de l'employée ou de l'employé. Le salaire dont il faut tenir compte est celui versé à l'employée ou à l'employé à la date de sa nouvelle affectation.

Si l'allocation dépasse un montant équivalant à deux semaines de salaire de l'employée ou de l'employé, l'excédent est imposable et doit être inclus aux cases A et L du relevé 1 de l'employée ou de l'employé, ainsi qu'aux cases G et I de ce relevé.

Note

Vous devez retenir et payer les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sur la partie d'une allocation non imposable pour frais de déménagement et frais accessoires de réinstallation qui dépasse 650 $.

Fin de la note

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