Déduction pour option d'achat d'actions d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC)

Un employé ou un ex-employé (ci-après appelé employé) est réputé recevoir un avantage imposable dans l'année où il vend ou échange une action qu'il a acquise à la suite de l'exercice d'une option si les conditions suivantes sont remplies :

  • la société qui a émis ou vendu l'action à l'employé était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au moment où la convention a été conclue;
  • immédiatement après la conclusion de la convention, l'employé n'avait pas de lien de dépendance avec la société ou toute autre société impliquée (soit la société dont il est l'employé, la société qui a conclu la convention ou celle qui a émis ou vendu l'action à l'employé);
  • l'employé a acquis l'action après le 22 mai 1985. 

Dans ce cas, l'employé peut demander une déduction pour option d'achat de titres dans sa déclaration de revenus si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'employé vend ou échange l'action dans l'année;
  • il détenait l'action depuis au moins deux ans (sauf en cas de décès);
  • il n'a pas demandé la déduction pour option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une SPCC, ou pour option d'achat d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'employé peut demander la déduction pour option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une SPCC, ou pour option d'achat d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement si les conditions relatives à celle-ci sont remplies.

La déduction pour option d'achat de titres est égale à 25 % de la valeur de l'avantage réputé reçu dans l'année, ou à 50 % si l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'actions accordée après le 13 mars 2008 par une PME qui, pour l'année civile au cours de laquelle cette option a été accordée, est une petite ou moyenne entreprise (PME) poursuivant des activités innovantes.

Vous devez inscrire « L-10 » dans une case vierge du relevé 1 (RL-1) produit pour l'année où les titres ont été vendus, suivi du montant de la déduction pour option d'achat de titres, sauf si la valeur de l'avantage lié à l'option d'achat de titres est incluse dans le revenu de l'employé et que celui-ci bénéficie déjà d'une déduction dans le calcul de son revenu imposable.

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