Une employée ou un employé ou une ex-employée ou un ex-employé (ci-après appelés employée ou employé) est réputé recevoir un avantage imposable dans l'année où elle ou il vend ou échange une action qu'elle ou il a acquise à la suite de l'exercice d'une option si les conditions suivantes sont remplies :

• la société qui a conclu la convention avec l'employée ou l'employé était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au moment de la conclusion de la convention; 
• l'action acquise par l'employée ou l'employé est une action d'une SPCC;
• l'employée ou l'employé qui a conclu la convention avec la SPCC est une employée ou un employé d'une SPCC;
• immédiatement après la conclusion de la convention, l'employée ou l'employé n'avait pas de lien de dépendance avec la société ou toute autre société impliquée (soit la société dont elle ou il est l'employée ou l'employé, la société qui a conclu la convention ou celle qui a émis ou vendu l'action à l'employée ou à l'employé);
•  l'employée ou l'employé a acquis l'action après le 22 mai 1985.  

Dans ce cas, l'employée ou l'employé peut demander une déduction pour option d'achat de titres dans sa déclaration de revenus si les conditions suivantes sont remplies :

• l'employée ou l'employé vend ou échange l'action dans l'année; 
• elle ou il détenait l'action depuis au moins deux ans (sauf en cas de décès);
• elle ou il n'a pas demandé la déduction pour option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une SPCC, ou pour option d'achat d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement. 

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'employée ou l'employé peut demander la déduction pour option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une SPCC, ou pour option d'achat d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement si les conditions relatives à celle-ci sont remplies.

La déduction pour option d'achat de titres est égale à 25 % de la valeur de l'avantage réputé reçu dans l'année, ou à 50 % si l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'actions accordée après le 13 mars 2008 par une PME qui, pour l'année civile au cours de laquelle cette option a été accordée, est une petite ou moyenne entreprise (PME) poursuivant des activités innovantes.

Vous devez inscrire « L-10 » dans une case vierge du relevé 1 (RL-1) produit pour l'année où les titres ont été vendus, suivi du montant de la déduction pour option d'achat de titres, sauf si la valeur de l'avantage lié à l'option d'achat de titres est incluse dans le revenu de l'employée ou de l'employé et que celle-ci ou celui-ci bénéficie déjà d'une déduction dans le calcul de son revenu imposable.