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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Avantages accordés à une personne ayant une déficience

Un avantage (y compris une allocation raisonnable) que vous accordez à une employée ou à un employé ayant une déficience n'est pas imposable si les dépenses sont engagées aux fins suivantes :

  • le transport de l'employée ou de l'employé entre son domicile et son lieu de travail (y compris le stationnement près de ce lieu), si elle ou il est aveugle ou atteint d'une déficience motrice grave et prolongée, attestée par un professionnel de la santé admissible (il peut s'agir d'une allocation ou d'un avantage relatifs à l'utilisation d'un taxi, d'un service de transport public adapté ou d'un stationnement fourni ou subventionné);
  • l'embauche d'un préposé chargé d'aider l'employée ou l'employé à exercer les fonctions de sa charge ou de son emploi, si elle ou il a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, attestée par un professionnel de la santé admissible (il peut s'agir des frais payés à un lecteur pour une personne aveugle, à un interprète du langage des signes pour une personne sourde ou à un instructeur pour une personne ayant une déficience mentale).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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