Autoriser la transmission de renseignements confidentiels au représentant d'un exploitant minier

Un exploitant minier peut autoriser une personne à le représenter ou à obtenir des renseignements concernant son dossier. Nous transmettrons à la personne ainsi désignée des renseignements concernant la déclaration relative à l'impôt minier de l'exploitant si celui-ci nous en donne l'autorisation. Cette autorisation peut nous être donnée à l'aide du service en ligne Gestion des procurations ou du formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69).

La procuration ou l'autorisation prend effet à la date de la signature du formulaire et est valide pour une durée indéterminée ou jusqu'à la date de fin de la période de validité inscrite sur le formulaire, selon le cas. Une procuration ou une autorisation déjà accordée peut être annulée à l'aide du service en ligne Gestion des procurations ou du formulaire MR-69.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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