Allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques

Un exploitant admissible peut déduire l'allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier à l'égard de frais engagés après le 25 mars 2021.

Allocation maximale pour un exploitant admissible

Le montant maximal de l'allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques qu'un exploitant admissible peut déduire pour un exercice financier est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le montant des frais cumulatifs de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques de l'exploitant admissible à la fin de l'exercice financier;
  • le solde de son plafond des frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques à la fin de l'exercice financier.

Frais cumulatifs de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques

Les frais cumulatifs de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques d'un exploitant admissible à la fin d'un exercice financier correspondent aux frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques engagés après le 25 mars 2021 et au plus tard à la fin de l'exercice financier, moins les montants que l'exploitant admissible a déduits dans le calcul de son profit annuel pour les exercices financiers précédents à titre d'allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques.

Frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques

Les frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques doivent être engagés auprès d'une personne n'ayant pas de lien de dépendance avec l'exploitant admissible et être principalement attribuables à un ou plusieurs minéraux critiques et stratégiques. Ces frais doivent être relatifs aux éléments suivants :

  • l'échantillonnage en vrac, dont le but est de déterminer la teneur, d'effectuer des tests de broyage et de déterminer si un procédé de séparation atteint des concentrations minimales, de façon à déterminer le procédé de traitement optimal de la substance minérale;
  • l'analyse de la stabilité et des propriétés mécaniques du minerai et de la roche hôte;
  • les essais sur la dilution du minerai;
  • les essais métallurgiques de broyage sur des carottes ou des échantillons en vrac dans le but de déterminer la qualité du minerai ou le taux de récupération;
  • les études de procédés (schémas détaillés des procédés de séparation et calendriers d'exécution en vue d'amener le minerai au stade de produit commercialisable);
  • les études permettant de déterminer le type de minerai à traiter, le type de procédé à utiliser et le potentiel économique du produit fini;
  • les essais visant des procédés hydrométallurgiques et pyrométallurgiques dans le but de développer des produits à valeur ajoutée qui concernent le minerai.

Ces frais doivent être engagés à l'égard de la période qui commence immédiatement après l'échantillonnage préliminaire et qui se termine immédiatement avant le moment où l'on peut raisonnablement considérer que la décision d'amener une nouvelle mine relative à la substance minérale au stade de la production en quantité commerciale raisonnable a été prise.

Les frais relatifs à une ancienne mine qui a déjà atteint le stade de production en quantité commerciale raisonnable, qui a été abandonnée ou qui est en maintenance et les frais qui peuvent être considérés comme des frais d'exploration ne sont pas des frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques.

Solde du plafond des frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques

Le plafond des frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques d'un exploitant admissible est limité à 31,25 millions de dollars. Ainsi, le solde du plafond des frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques à la fin d'un exercice financier ne peut pas excéder 31,25 millions de dollars, moins le montant des frais engagés après le 25 mars 2021 et déduits dans le calcul du profit annuel par l'exploitant admissible, pour les exercices financiers précédents, à titre d'allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques.

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