Payer les droits relatifs à l'impôt minier

Acomptes provisionnels d'un exploitant 

Les acomptes provisionnels sont des versements mensuels qui sont effectués par un exploitant au cours de son exercice financier et qui correspondent à une partie des droits relatifs à l'impôt minier qu'il doit payer pour l'exercice financier en cours.

L'exploitant doit verser des acomptes provisionnels si les droits qu'il doit payer pour l'exercice financier en cours et ceux qu'il doit payer pour l'exercice financier précédent dépassent chacun 3 000 $.

Les acomptes provisionnels doivent être versés au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'exercice financier en cours.

Pour effectuer le paiement d'acomptes provisionnels, utilisez le formulaire Acompte provisionnel d'un exploitant (IMZ-46.R).

Paiement du solde des droits relatifs à l'impôt minier

Le solde des droits relatifs à l'impôt minier pour un exercice financier doit être payé au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l'exercice financier.

Pour effectuer ce paiement, utilisez le formulaire Paiement du solde des droits relatifs à l'impôt minier (IMZ-46.S).

Vous pouvez payer votre solde

Note

Un solde à payer n'est pas exigé s'il s'élève à moins de 2 $.

Juste. Pour Tous.

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