Crédit de droits non remboursable relatif à l'impôt minier minimum

Un exploitant qui doit payer des droits relatifs à l'impôt minier correspondant au montant de l'impôt minier sur son profit annuel pour un exercice financier peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits non remboursable relatif à l'impôt minier minimum.

Le crédit de droits non remboursable relatif à l'impôt minier minimum que peut déduire l'exploitant est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le montant de l'impôt minier sur son profit annuel pour l'exercice financier moins celui de l'impôt minier minimum pour cet exercice;
  • le montant correspondant au solde cumulatif relatif à l'impôt minier minimum à la fin de son exercice financier précédent.

Solde cumulatif relatif à l'impôt minier minimum

Le solde cumulatif relatif à l'impôt minier minimum à la fin d'un exercice financier est égal au résultat du calcul suivant : ensemble des montants qui représentent la différence entre l'impôt minier minimum et l'impôt minier sur le profit annuel pour chacun des exercices financiers passés moins le total des montants demandés à titre de crédit de droits non remboursable relatif à l'impôt minier minimum pour les exercices financiers passés.

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Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

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