Produire une déclaration relative à l'impôt minier

Un exploitant doit produire sa déclaration relative à l'impôt minier au moyen du formulaire Déclaration relative à l'impôt minier (IM-30) dans les six mois qui suivent la fin de son exercice financier.

Les documents suivants doivent être joints à sa déclaration :

  • les états financiers de la mine ou, à défaut de ces derniers, les états financiers de l'exploitant;
  • un état de rapprochement de ces états financiers et de la déclaration;
  • les analyses détaillées pertinentes justifiant tout montant demandé dans la déclaration.

Un exploitant qui est une société et qui produit sa déclaration de revenus en monnaie fonctionnelle pour une année d'imposition doit aussi produire sa déclaration relative à l'impôt minier en monnaie fonctionnelle pour l'exercice financier qui correspond à cette année d'imposition.

Exploitants associés

Si l'exploitant est associé à d'autres exploitants, une copie du formulaire Entente entre exploitants associés relative à l'impôt minier (IM-30.EN) doit être jointe à sa déclaration. Cette entente permet de répartir les limites relatives à l'allocation supplémentaire pour amortissement et le seuil relatif à l'impôt minier minimum.

Modification d'une déclaration

Pour modifier une déclaration relative à l'impôt minier déjà produite, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Demande de modification d'une déclaration relative à l'impôt minier (IM-30.R). Ce formulaire doit être accompagné d'une copie de la déclaration modifiée (formulaire IM-30) et des documents justifiant la demande de modification.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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