Un exploitant doit produire sa déclaration relative à l'impôt minier dans les six mois qui suivent la fin de son exercice financier.

Les documents suivants doivent être joints à sa déclaration :

• les états financiers de la mine ou, à défaut de ces derniers, les états financiers de l'exploitant;
• le rapport du vérificateur, s'il y a lieu;
• un état de rapprochement de ces états financiers et de la déclaration.

Notez qu'il n'est plus requis de fournir les analyses détaillées pertinentes justifiant tout montant demandé dans la déclaration, et ce, pour tout exercice se terminant en 2022 ou après. 

Un exploitant qui est une société et qui produit sa déclaration de revenus en monnaie fonctionnelle pour une année d'imposition doit aussi produire sa déclaration relative à l'impôt minier en monnaie fonctionnelle pour l'exercice financier qui correspond à cette année d'imposition.

Exploitants associés

Si l'exploitant est associé à d'autres exploitants, il doit joindre une copie du formulaire Entente entre exploitants associés relative à l'impôt minier (IM-30.EN) à sa déclaration. Cette entente permet de répartir les limites relatives à l'allocation supplémentaire pour amortissement et le seuil relatif à l'impôt minier minimum.

Modification d'une déclaration

Pour modifier une déclaration relative à l'impôt minier déjà produite, l'exploitant doit remplir et nous transmettre le formulaire Demande de modification d'une déclaration relative à l'impôt minier (IM-30.R). Ce formulaire doit être accompagné d'une copie de la déclaration modifiée (soit le formulaire IM-30 ou les formulaires IM-30.MX et IM-30.DL, selon le cas) et des documents justifiant la demande de modification.