Un exploitant peut déduire l'allocation supplémentaire pour amortissement dans le calcul du bénéfice annuel provenant d'une mine qu'il exploite, relativement à une usine de traitement où est traité le minerai provenant de cette mine. Cette allocation supplémentaire peut être demandée à l'égard de biens qui respectent notamment les conditions suivantes :

• ils sont des biens de la catégorie 3;
• ils sont utilisés dans cette usine de traitement.

Montant maximal de l'allocation supplémentaire pour amortissement

Le montant maximal de l'allocation supplémentaire pour amortissement qu'un exploitant peut déduire pour un exercice financier est égal au moins élevé des montants suivants :

• 15 % du coût des biens de la catégorie 3 utilisés dans le cadre de l'exploitation de la mine, coût qui doit être d'au moins 
  • 300 millions de dollars, si les biens ont été acquis après le 25 mars 1997 mais avant le 1^er avril 1998,
  • 150 millions de dollars, si les biens ont été acquis après le 31 décembre 2003 mais avant le 1^er janvier 2008;
• 50 millions de dollars;
• le coût total des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation de la mine et acquis après le 25 mars 1997 mais avant le 1^er avril 1998 (maximum de 350 millions de dollars) ou après le 31 décembre 2003 mais avant le 1^er janvier 2008 (minimum de 150 millions de dollars et maximum de 200 millions de dollars) moins le total des montants que l'exploitant a déduits à titre d'allocation supplémentaire pour amortissement pour les exercices financiers passés;
• le bénéfice annuel provenant de la mine pour l'exercice financier avant la déduction de l'allocation supplémentaire pour amortissement et de l'allocation additionnelle pour une mine située dans le Nord québécois.

Exploitants associés

Si l'exploitant est associé à d'autres exploitants, il doit joindre une copie du formulaire Entente entre exploitants associés relative à l'impôt minier (IM-30.EN) à sa déclaration. Cette entente permet de répartir les limites relatives à l'allocation supplémentaire pour amortissement et le seuil relatif à l'impôt minier minimum.