Demander des crédits de droits relatifs à l'impôt minier
Un exploitant qui doit payer des droits relatifs à l'impôt minier correspondant au montant de l'impôt minier sur son profit annuel peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits non remboursable relatif à l'impôt minier minimum.
Un exploitant qui doit payer des droits correspondant au montant de l'impôt minier minimum peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits remboursable pour perte.