Demander des crédits de droits relatifs à l'impôt minier

Un exploitant qui doit payer des droits relatifs à l'impôt minier correspondant au montant de l'impôt minier sur son profit annuel peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits non remboursable relatif à l'impôt minier minimum.

Un exploitant qui doit payer des droits correspondant au montant de l'impôt minier minimum peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits remboursable pour perte.

Une mission. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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