Demander des crédits de droits relatifs à l'impôt minier

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Un exploitant qui doit payer des droits relatifs à l'impôt minier correspondant au montant de l'impôt minier sur son profit annuel peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits non remboursable relatif à l'impôt minier minimum.

Un exploitant qui doit payer des droits correspondant au montant de l'impôt minier minimum peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits remboursable pour perte.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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