Demander des crédits de droits relatifs à l'impôt minier

Un exploitant qui doit payer des droits relatifs à l'impôt minier correspondant au montant de l'impôt minier sur son profit annuel peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits non remboursable relatif à l'impôt minier minimum.

Un exploitant qui doit payer des droits correspondant au montant de l'impôt minier minimum peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits remboursable pour perte.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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