Demander des crédits de droits relatifs à l'impôt minier

Un exploitant qui doit payer des droits relatifs à l'impôt minier correspondant au montant de l'impôt minier sur son profit annuel peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits non remboursable relatif à l'impôt minier minimum.

Un exploitant qui doit payer des droits correspondant au montant de l'impôt minier minimum peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits remboursable pour perte.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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