Allocation pour amortissement relative aux biens des catégories 1A à 4A

Le montant maximal de l'allocation pour amortissement qu'un exploitant peut déduire dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits d'une mine qu'il exploite, à l'égard des biens de la catégorie 1A, 2A ou 3A, est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le coût en capital des biens de la catégorie utilisés dans le cadre de l'exploitation de la mine, multiplié par le taux d'amortissement applicable à ces biens; 
  • la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie utilisés dans le cadre de l'exploitation de la mine à la fin de l'exercice financier; 
  • zéro, lorsque l'exploitant n'est plus propriétaire de biens de cette catégorie à la fin de l'exercice financier. 

Le montant maximal de l'allocation pour amortissement qu'un exploitant peut déduire dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits d'une mine qu'il exploite, à l'égard des biens de la catégorie 4A, est égal à 30 % de la partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie utilisés dans le cadre de l'exploitation de la mine à la fin de l'exercice financier. Si l'exploitant n'est plus propriétaire de biens de cette catégorie à la fin de l'exercice financier, l'allocation est égale à zéro.

Si l'exploitant déduit un montant à titre d'allocation pour amortissement dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits d'une mine qu'il exploite, il doit déduire le même montant dans le calcul du bénéfice annuel provenant de cette mine.

L'allocation pour amortissement relative aux biens de la catégorie 4A peut être déduite par l'exploitant, pour un exercice financier, seulement s'il a déduit le montant maximal à titre d'allocation pour amortissement à l'égard des biens des catégories 1A, 2A et 3A pour l'exercice.

Catégorie 1A

Tout chemin, bâtiment ou matériel acquis avant le 1er avril 1975 est inclus dans la catégorie 1A s'il respecte les conditions suivantes :

  • il est utilisé dans le cadre d'activités d'exploitation minière à partir du premier site d'accumulation d'une substance minérale après sa sortie de la mine; 
  • il a été transféré de la catégorie 1 au début du premier exercice financier de l'exploitant commençant après le 31 décembre 2013. 
Important

Le taux d'amortissement des biens de la catégorie 1A est de 15 %.

Catégorie 2A

Tout chemin, bâtiment ou matériel acquis après le 31 mars 1975 mais avant le 13 mai 1994 est inclus dans la catégorie 2A s'il respecte les conditions suivantes :

  • il est utilisé dans le cadre d'activités d'exploitation minière à partir du premier site d'accumulation d'une substance minérale après sa sortie de la mine; 
  • il a été transféré de la catégorie 2 au début du premier exercice financier de l'exploitant commençant après le 31 décembre 2013. 
Important

Le taux d'amortissement des biens de la catégorie 2A est de 30 %.

Catégorie 3A

Tout chemin, bâtiment, matériel ou bien de service acquis après le 12 mai 1994 mais avant le 31 mars 2010 est inclus dans la catégorie 3A s'il respecte les conditions suivantes :

  • il est utilisé dans le cadre d'activités d'exploitation minière à partir du premier site d'accumulation d'une substance minérale après sa sortie de la mine; 
  • il a été transféré de la catégorie 3 au début du premier exercice financier de l'exploitant commençant après le 31 décembre 2013. 

Un bien acquis après le 30 mars 2010 mais avant le 31 mars 2011 est aussi un bien de la catégorie 3A s'il a été acquis conformément à une entente signée au plus tard le 30 mars 2010 ou si sa construction a commencé avant cette date.

Important

Le taux d'amortissement des biens de la catégorie 3A est de 100 %.

Catégorie 4A

Tout chemin, bâtiment, matériel ou bien de service est inclus dans la catégorie 4A s'il a

  • soit été acquis après le 30 mars 2010, dans le cas d'un bien qui remplit les conditions suivantes : 
    • il n'est pas un bien de la catégorie 3
    • il est utilisé dans le cadre d'activités d'exploitation minière à partir du premier site d'accumulation d'une substance minérale après sa sortie de la mine, 
    • il a été transféré de la catégorie 4 au début du premier exercice financier de l'exploitant commençant après le 31 décembre 2013; 
  • soit été acquis après le début du premier exercice financier de l'exploitant commençant après le 31 décembre 2013, dans le cas de tout autre bien utilisé dans le cadre d'activités d'exploitation minière à partir du premier site d'accumulation d'une substance minérale après sa sortie de la mine. 
Note

Un bien utilisé dans le cadre d'activités de commercialisation ou d'activités administratives ne constitue pas un bien utilisé dans le cadre d'activités d'exploitation minière à partir du premier site d'accumulation d'une substance minérale après sa sortie de la mine.

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