RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Taux de l'impôt minier sur le profit annuel

L'impôt minier sur le profit annuel est calculé selon des taux d'imposition progressifs applicables chacun à une partie du profit annuel de l'exploitant déterminée en fonction de sa marge bénéficiaire.

La marge bénéficiaire de l'exploitant est égale au résultat du calcul suivant : le profit annuel de l'exploitant divisé par la valeur brute de la production annuelle provenant de l'ensemble des mines de l'exploitant.

Le tableau ci-dessous présente les taux applicables aux parties du profit annuel de l'exploitant correspondant à chaque tranche de marge bénéficiaire.

Marge bénéficiaire Taux d'imposition
Première tranche 0 % à 35 % 16 %
Deuxième tranche Plus de 35 % à 50 % 22 %
Troisième tranche Plus de 50 % 28 %

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter