Taux de l'impôt minier sur le profit annuel
L'impôt minier sur le profit annuel est calculé selon des taux d'imposition progressifs applicables chacun à une partie du profit annuel de l'exploitant déterminée en fonction de sa marge bénéficiaire.
La marge bénéficiaire de l'exploitant est égale au résultat du calcul suivant : le profit annuel de l'exploitant divisé par la valeur brute de la production annuelle provenant de l'ensemble des mines de l'exploitant.
Le tableau ci-dessous présente les taux applicables aux parties du profit annuel de l'exploitant correspondant à chaque tranche de marge bénéficiaire.
Marge bénéficiaire | Taux d'imposition | |
---|---|---|
Première tranche | 0 % à 35 % | 16 % |
Deuxième tranche | Plus de 35 % à 50 % | 22 % |
Troisième tranche | Plus de 50 % | 28 % |