Taux de l'impôt minier sur le profit annuel

L'impôt minier sur le profit annuel est calculé selon des taux d'imposition progressifs applicables chacun à une partie du profit annuel de l'exploitant déterminée en fonction de sa marge bénéficiaire.

La marge bénéficiaire de l'exploitant est égale au résultat du calcul suivant : le profit annuel de l'exploitant divisé par la valeur brute de la production annuelle provenant de l'ensemble des mines de l'exploitant.

Le tableau ci-dessous présente les taux applicables aux parties du profit annuel de l'exploitant correspondant à chaque tranche de marge bénéficiaire.

Marge bénéficiaire Taux d'imposition
Première tranche 0 % à 35 % 16 %
Deuxième tranche Plus de 35 % à 50 % 22 %
Troisième tranche Plus de 50 % 28 %

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