Allocation pour certification en développement durable

Un exploitant peut déduire l'allocation pour certification en développement durable dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 21 mars 2019, et ce, à l'égard de frais engagés après le 21 mars 2019 et avant le 1er janvier 2022.

Le montant maximal de l'allocation pour certification en développement durable qu'un exploitant peut déduire pour un exercice financier est égal au solde de ses frais cumulatifs pour certification en développement durable à la fin de cet exercice.

Solde des frais cumulatifs pour certification en développement durable

En règle générale, le solde des frais cumulatifs pour certification en développement durable à la fin d'un exercice financier correspond aux frais que l'exploitant a engagés après le 21 mars 2019 auprès des Laboratoires des assureurs du Canada (Underwriters Laboratories of Canada [ULC]) en vue d'obtenir ou de conserver la certification ECOLOGO pour ses activités d'exploration minière, moins les montants que l'exploitant a déduits, à titre d'allocation pour certification en développement durable, dans le calcul de son profit annuel pour ses exercices financiers passés terminés après le 21 mars 2019.

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