Paiement du solde des droits relatifs à l'impôt minier
IMZ-46.S

Ce formulaire s'adresse à un exploitant qui, à la fin de l'exercice financier, n'a pas versé tous les acomptes provisionnels exigés conformément à la Loi sur l'impôt minier et qui doit en payer le solde.

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Version 2015-09

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