Employeurs et organismes payeurs
Consultez les pages suivantes pour connaître l'ensemble des obligations des employeurs et des organismes payeurs concernant, notamment, la retenue et la remise des sommes relatives à des pensions alimentaires.
- Retenue à la source de la pension alimentaire
- Avis de retenue
- Somme à retenir
- Quand remettre les sommes retenues
- Comment transmettre les données et verser les sommes retenues
- Somme versée en trop à Revenu Québec
- Fin de la retenue
- Responsabilités liées à la réception d'un avis de retenue
- Frais prévus par règlement
- Quand communiquer avec nous