Consentement à la remise de la sûreté au débiteur - Exemption
PPA-70

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes le créancier d'une pension alimentaire et que vous consentez à ce que Revenu Québec remette au débiteur de cette pension la sûreté que celui-ci avait fournie.

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Version 2017-11

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