Consentement à la remise de la sûreté au débiteur - Exemption
PPA-70

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes le créancier d'une pension alimentaire et que vous consentez à ce que Revenu Québec remette au débiteur de cette pension la sûreté que celui-ci avait fournie.

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Version 2015-03

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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