Demande de cessation d'exemption
PPA-104

Le tribunal peut exempter un débiteur de son obligation de verser la pension alimentaire à Revenu Québec au bénéfice d'un créancier. Ce formulaire permet de demander que cesse cette exemption.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2017-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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