Le versement des pensions alimentaires - La demande d'exemption
IN-900

Cette publication présente la procédure que vous devez suivre pour demander une exemption vous permettant de verser une pension alimentaire directement à votre ex-conjoint, sans notre intervention.

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Version 2016-04

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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