Le versement des pensions alimentaires – La demande d'exemption
IN-900

Cette publication présente la procédure que vous devez suivre pour demander une exemption vous permettant de verser une pension alimentaire directement à votre ex-conjoint, sans notre intervention.

Note

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Fin de la note

Version 2016-04

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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