Les contribuables qui produisent leur déclaration de revenus en retard s'exposent à une pénalité. Cette pénalité est de 5 % du solde impayé à la date prévue de production de la déclaration.

De plus, une pénalité additionnelle de 1 % par mois entier de retard s'ajoute à la première pénalité. Elle est calculée pour une période maximale de 12 mois.

Délai de production

Pour connaître les dates de production de la déclaration de revenus des particuliers, consultez la page Date limite pour transmettre votre déclaration de revenus.

Pour connaître les dates de production de la déclaration de revenus des sociétés, consultez la page Impôt des sociétés. 

Toute personne qui doit payer ou remettre une taxe et qui omet de le faire dans le délai prévu par la loi encourt une pénalité égale à 

• 7 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard n'excède pas 7 jours;
• 11 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard excède 7 jours, mais n'excède pas 14 jours;
• 15 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard excède 14 jours. 

Cette pénalité s'applique en vertu des lois relatives aux éléments suivants :

• la TVQ;
• l'impôt sur le tabac;
• la taxe sur les carburants;
• la taxe spécifique sur les boissons alcooliques;
• la taxe sur l'hébergement;
• le droit spécifique sur les pneus neufs;
• la taxe sur les primes d'assurance;
• la taxe sur le pari mutuel;
• la taxe municipale pour le 9-1-1;
• la redevance liée au transport rémunéré de personnes.

Si un employeur ou un payeur doit payer ou remettre une somme qu'il a déduite ou retenue en vertu d'une loi fiscale et qu'il omet de le faire dans le délai prévu par la loi, il s'expose à une pénalité. Le taux de cette pénalité est déterminé en fonction de la durée du retard. Ainsi, ce taux est de 

• 7 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard n'excède pas 7 jours; 
• 11 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard excède 7 jours, mais n'excède pas 14 jours; 
• 15 % de la somme à payer ou à remettre, si le retard excède 14 jours.