Divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale
Chaque année, des centaines de citoyens et de mandataires régularisent leur situation fiscale grâce à notre programme de divulgation volontaire.
Notre programme de divulgation volontaire vous offre la possibilité de régulariser votre situation fiscale et de bénéficier de certains avantages.
Si nous acceptons votre demande de divulgation volontaire, vous éviterez des poursuites pénales et pourrez bénéficier de certains allègements relatifs aux pénalités et aux intérêts exigibles.
Consultez les pages de cette sous-section pour en apprendre plus sur les sujets suivants :
Pour plus de renseignements sur notre programme de divulgation volontaire, consultez le bulletin d'interprétation Le programme de divulgation volontaire (ADM. 4/R8) en vigueur, disponible sur le site des Publications du Québec.