RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Pénalité pour non-respect des modalités de transmission

Déclaration de revenus d'une société

Pour une année d'imposition qui débute le 1er janvier 2024 ou après, une société doit produire sa déclaration de revenus par Internet, peu importe son revenu brut. Pour une année d'imposition qui débute avant cette date, une société doit produire sa déclaration de revenus par Internet si son revenu brut est supérieur à 1 million de dollars.

Des pénalités pourraient s'appliquer à une société qui ne respecte pas cette obligation. 

Notez que cette obligation ne s'applique pas aux sociétés suivantes :

  • les sociétés d'assurance;
  • les sociétés non résidentes; 
  • les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle
  • les sociétés qui sont exonérées d'impôt en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts. 

Pour en savoir davantage, voyez la sous-section Production et transmission de la déclaration de revenus des sociétés.

Relevés

Vous devez nous transmettre les relevés par Internet si, pour une année civile, vous produisez

  • plus de 5 relevés d'un même type (sauf le relevé 13 et le relevé 24);
  • plus de 50 relevés 24.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à des pénalités. Si le nombre de relevés d'un même type que vous omettez de nous transmettre par Internet est

  • supérieur à 5 mais inférieur à 51, la pénalité est de 125 $ (sauf s'il s'agit du relevé 24);
  • supérieur à 50 mais inférieur à 251, la pénalité est de 250 $;
  • supérieur à 250 mais inférieur à 501, la pénalité est de 500 $;
  • supérieur à 500 mais inférieur à 2 501, la pénalité est de 1 500 $;
  • est supérieur à 2 500, la pénalité est de 2 500 $.

Pour plus de renseignements concernant la transmission des relevés, voyez la sous-section Transmission de relevés et de sommaires.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter