Pénalité pour non-respect des modalités de transmission
Déclaration de revenus d'une société
Pour une année d'imposition qui débute le 1er janvier 2024 ou après, une société doit produire sa déclaration de revenus par Internet, peu importe son revenu brut. Pour une année d'imposition qui débute avant cette date, une société doit produire sa déclaration de revenus par Internet si son revenu brut est supérieur à 1 million de dollars.
Des pénalités pourraient s'appliquer à une société qui ne respecte pas cette obligation.
Notez que cette obligation ne s'applique pas aux sociétés suivantes :
- les sociétés d'assurance;
- les sociétés non résidentes;
- les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie fonctionnelle;
- les sociétés qui sont exonérées d'impôt en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts.
Pour en savoir davantage, voyez la page Impôt des sociétés.
Relevés
Vous devez nous transmettre les relevés par Internet si, pour une année civile, vous produisez
- plus de 5 relevés d'un même type (sauf le relevé 13 et le relevé 24);
- plus de 50 relevés 24.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à des pénalités. Si le nombre de relevés d'un même type que vous omettez de nous transmettre par Internet est
- supérieur à 5 mais inférieur à 51, la pénalité est de 125 $ (sauf s'il s'agit du relevé 24);
- supérieur à 50 mais inférieur à 251, la pénalité est de 250 $;
- supérieur à 250 mais inférieur à 501, la pénalité est de 500 $;
- supérieur à 500 mais inférieur à 2 501, la pénalité est de 1 500 $;
- supérieur à 2 500, la pénalité est de 2 500 $.
Pour plus de renseignements concernant la transmission des relevés, voyez la sous-section Transmission de relevés et de sommaires.
Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ
Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, vous devez obligatoirement nous transmettre votre déclaration de TPS/TVH et de TVQ par voie électronique. Pour ce faire, vous pouvez utiliser
- soit l'un des services offerts dans Mon dossier pour les entreprises et Mon dossier pour les citoyens;
- soit le service express de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ;
- soit le service de paiement en ligne d'une institution financière.
Si vous omettez de produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique alors que vous êtes tenu de le faire, vous encourez
- une pénalité de 100 $ pour la première déclaration non produite par voie électronique;
- une pénalité de 250 $ pour chaque déclaration suivante non produite de cette manière.
Notez que cette obligation ne s'applique pas aux organismes de bienfaisance.
Pour en savoir davantage sur la transmission de la déclaration de taxes, consultez la sous-section Transmission de la déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ.