Compensation d'un paiement par un remboursement

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous voulez qu'un remboursement de TPS (par exemple, le remboursement de la taxe payée par erreur ou le remboursement pour les organismes de services publics [OSP]) auquel vous avez droit, pour une période de déclaration donnée, serve à réduire le montant de la TPS nette que vous devez payer pour la même période, vous devez joindre le formulaire de demande de remboursement à votre déclaration de TPS. Il en est de même dans le cas de la TVQ.

Si vous utilisez le formulaire de déclaration FPZ-500, vous pouvez compenser un solde de TPS à remettre par un montant de TVQ dont vous demandez le remboursement, et vice versa. Vous nous remettrez alors seulement la différence, s'il y a lieu. Si le montant du remboursement est plus élevé que le solde à remettre, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence. Toutefois, nous ne permettons généralement pas à un inscrit de compenser un solde de TPS à remettre par un montant de TVQ, et vice versa, dans les situations suivantes :

  • il a d'autres dettes envers le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec (même s'il existe une entente de règlement d'une dette fiscale);
  • il n'a pas produit une déclaration prévue pour une période antérieure.
Exemple

Vous avez perçu 1 200 $ à titre de TPS et 2 400 $ à titre de TVQ. Les crédits de taxe sur les intrants (CTI) et les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) auxquels vous avez droit sont respectivement de 1 750 $ et de 150 $.

Montant du versement = 1 700 $
TPS perçue 1 200 $
CTI 1 750 $
Remboursement de la TPS nette (550 $)
TVQ perçue 2 400 $
RTI 150 $
TVQ nette à remettre 2 250 $
TVQ nette à remettre 2 250 $
Remboursement de la TPS nette 550 $

Si vous avez des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations de TPS et de TVQ distinctes, vous pouvez compenser le solde de TPS à remettre par l'une de vos succursales ou de vos divisions par le montant d'un remboursement de TVQ auquel a droit une autre de vos succursales ou de vos divisions, et vice versa. Pour ce faire, les déclarations de ces succursales ou de ces divisions doivent être produites simultanément.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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