Si vous voulez qu'un remboursement de TPS (par exemple, le remboursement de la taxe payée par erreur ou le remboursement pour les organismes de services publics [OSP]) auquel vous avez droit, pour une période de déclaration donnée, serve à réduire la TPS nette que vous devez payer pour la même période, vous devez joindre le formulaire de demande de remboursement à votre déclaration de TPS. Il en est de même dans le cas de la TVQ.

Si vous produisez une seule déclaration pour la TPS et la TVQ, vous pouvez compenser un solde de TPS à remettre par un montant de TVQ dont vous demandez le remboursement, et vice versa. Vous nous remettrez alors seulement la différence, s'il y a lieu. Si le montant du remboursement est plus élevé que le solde à remettre, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence. Toutefois, nous ne permettons généralement pas à un inscrit de compenser un solde de TPS à remettre par un montant de TVQ, et vice versa, dans les situations suivantes :

• il a d'autres dettes envers le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec (même s'il existe une entente de règlement d'une dette fiscale);
• il n'a pas produit une déclaration prévue pour une période précédente.

Si vous avez des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations de TPS et de TVQ distinctes, vous pouvez compenser le solde de la TPS à remettre par l'une de vos succursales ou de vos divisions par le montant d'un remboursement de TVQ auquel a droit une autre de vos succursales ou de vos divisions, et vice versa. Pour ce faire, les déclarations de ces succursales ou de ces divisions doivent être produites simultanément.