Compensation d'un paiement par un remboursement

Vous voulez qu'un remboursement de TPS (par exemple, un remboursement pour une taxe payée par erreur ou un remboursement accordé aux organismes de services publics [OSP]) auquel vous avez droit pour une période de déclaration donnée serve à réduire un montant de TPS net que vous devez payer pour la même période? Vous devez alors joindre le formulaire de demande de remboursement à votre déclaration de TPS.

Vous voulez payer un montant de TVQ et demander un remboursement (par exemple, un remboursement pour une taxe payée par erreur ou un remboursement accordé aux OSP) en joignant à votre déclaration le formulaire de demande de remboursement? Vous pouvez alors déduire le montant de votre remboursement de celui que vous devez et ne remettre ou ne demander que la différence.

Vous utilisez un formulaire de déclaration FPZ-500 pour la TPS et la TVQ? Vous pouvez compenser un montant de TPS à payer par un montant de TVQ dont vous demandez le remboursement, et vice versa. Vous ne remettrez alors que la différence à Revenu Québec, s'il y a lieu. Le montant du remboursement est plus élevé que le montant dû? Vous pouvez demander le remboursement de la différence. Toutefois, Revenu Québec ne permet généralement pas à un inscrit de compenser un montant de TPS à payer par un montant de TVQ, et vice versa, dans les situations suivantes :

  • l'inscrit a d'autres dettes envers le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec (même s'il existe une entente de règlement d'une dette fiscale);
  • l'inscrit n'a pas produit une déclaration prévue pour une période antérieure.
Exemple

Vous avez perçu 1 200 $ à titre de TPS et 2 400 $ à titre de TVQ. Les CTI et les RTI auxquels vous avez droit sont respectivement de 1 750 $ et de 150 $.

Montant du versement=1 700 $
TPS perçue1 200 $
CTI1 750 $
Remboursement de la TPS nette(550 $)
TVQ perçue2 400 $
RTI150 $
TVQ nette à remettre2 250 $
TVQ nette à remettre2 250 $
Remboursement de la TPS nette550 $

Vous avez des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations de TPS ou de TVQ distinctes? Vous pouvez compenser un montant de TPS dû par l'une de vos succursales ou de vos divisions par le montant d'un remboursement de TVQ auquel a droit une autre de vos succursales ou de vos divisions, et vice versa. Pour ce faire, vous devez produire les déclarations de ces succursales ou divisions simultanément.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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