Comment faire le choix de la méthode rapide?
Pour choisir la méthode rapide, vous devez remplir le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074) et le transmettre dans les délais applicables à votre période de déclaration.
Quand devez-vous transmettre le formulaire?
Si votre période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle, vous devez nous transmettre ce formulaire au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour la période au cours de laquelle vous voulez utiliser cette méthode.
Par exemple, si vous voulez utiliser la méthode rapide pour la période de déclaration du 1er janvier au 31 mars d'une année donnée, vous devez le transmettre au plus tard le 30 avril de la même année.
Si votre période de déclaration est annuelle, vous devez nous transmettre le formulaire au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice au cours duquel vous voulez utiliser cette méthode.
Par exemple, si vous voulez utiliser la méthode rapide pour l'exercice du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée, vous devez le transmettre au plus tard le 1er avril de la même année.
À partir de quand pouvez-vous utiliser la méthode rapide?
Vous pouvez commencer à utiliser la méthode rapide à la date d'entrée en vigueur que vous avez inscrite sur le formulaire. La date choisie doit correspondre au premier jour de votre période de déclaration dans les régimes de la TPS et de la TVQ.
Notez que vous recevrez une confirmation de votre choix par écrit.
Combien de temps le choix demeure-t-il en vigueur?
Vous devrez utiliser la méthode rapide pendant au moins un an.
Vous n'avez pas à refaire le choix de la méthode rapide annuellement. En effet, le choix reste en vigueur tant que votre entreprise répond aux conditions énumérées à la page Qui peut utiliser la méthode rapide?.
À qui s'applique le choix de la méthode rapide?
Le choix de la méthode rapide de comptabilité s'applique à toutes vos succursales et à toutes vos divisions, qu'elles produisent ou non des déclarations distinctes.
Où consulter les renseignements relatifs à votre choix?
Vous pouvez consulter, dans Mon dossier pour les entreprises, les renseignements relatifs au choix de la méthode de comptabilité que vous avez fait et qui est en vigueur.
Révocation du choix de la méthode rapide
Après une année d'utilisation de la méthode rapide, le choix d'utiliser celle-ci cessera d'être en vigueur au moment où vous nous en ferez la demande en nous transmettant le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074) dûment rempli.