Méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics
En raison du caractère particulier de leurs activités, les organismes sans but lucratif admissibles et certains organismes de services publics (OSP) peuvent utiliser la méthode rapide spéciale pour calculer la TPS et la TVQ à remettre.
Les organismes qui désirent adopter la méthode rapide spéciale doivent en faire le choix au moyen du formulaire Choix ou révocation du choix d'un organisme de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité (FP-2287).
Pour appliquer la méthode rapide spéciale, les organismes doivent faire l'opération suivante : multiplier le montant de leurs fournitures sur lesquelles la TPS et la TVQ ont été perçues ou auraient dû l'être par un pourcentage réglementaire établi pour chacun des types d'organismes.
| Type d'organisme de services publics | TPS | TVQ |
|---|---|---|
| Administration hospitalière, exploitant d'établissement et fournisseur externe | 4,5 % | 7,3 % |
| Administration scolaire | 4,4 % | 7,3 % |
| Municipalité | 4,7 % | 7,3 %1 |
| Organisme sans but lucratif admissible et organisme de bienfaisance désigné | 3,6 % | 7,3 % |
| Université ou collège public | 4,1 % ou 4,4 %2 | 7,3 % |
- Le taux de 7,3 % est en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Auparavant, il était de 5,7 %.
- Le taux de 4,1 % doit être utilisé lorsque les fournitures effectuées au moyen de distributrices automatiques par l'université ou le collège représentent au moins 25 % de ses fournitures totales. Sinon, le taux de 4,4 % doit être utilisé.
Pour en savoir davantage sur les OSP et l'application de la TPS et de la TVQ, consultez la sous-section Organismes de services publics – TPS/TVH et TVQ.
TVH
Votre organisme fait des fournitures dans les provinces participantes? Pour connaître les pourcentages applicables, consultez la page Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics dans le site du gouvernement du Canada.