Méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics
En raison du caractère particulier de leurs activités, les organismes sans but lucratif (OSBL) admissibles et certains organismes de services publics (OSP) peuvent utiliser la méthode rapide spéciale pour calculer la TPS et la TVQ à remettre.
Les organismes qui désirent adopter la méthode rapide spéciale doivent en faire le choix au moyen du formulaire Choix ou révocation du choix d'un organisme de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité (FP-2287).
Pour calculer les taxes nettes d'un organisme en utilisant la méthode rapide, vous devez suivre les étapes suivantes.
Étape 1 : Calcul du total des ventes taxables
Pour calculer les taxes nettes d'un OSP ou d'un OSBL admissible à l'aide de la méthode rapide, vous devez en premier lieu additionner, pour chacune des périodes de déclaration, les montants des ventes taxables effectuées par l'organisme (incluant la TPS perçue dans le régime de la TPS et la TVQ perçue dans le régime de la TVQ).
- les ventes d'immeubles et d'immobilisations dont la valeur est d'au moins 10 000 $ (TPS et TVQ exclues);
- les fournitures de services financiers;
- les ventes détaxées;
- les ventes effectuées à l'extérieur du Canada pour la TPS et à l'extérieur du Québec pour la TVQ;
- les ventes faites aux acheteuses et aux acheteurs qui ne sont pas tenus de payer les taxes (par exemple, une ou un membre des Premières Nations).
Étape 2 : Calcul des taxes sur les ventes taxables
Dans le cadre de la méthode rapide, vous devez multiplier le total des ventes taxables (obtenu à l'étape 1) par les taux réglementaires applicables dans les régimes de la TPS et de la TVQ.
Ces taux, qui varient selon le type d'organisme visé, sont présentés dans le tableau suivant.
| Types d'organismes | Taux réglementaires | |
|---|---|---|
| TPS | TVQ | |
| Administration hospitalière, exploitant d'établissement et fournisseur externe | 4,5 % | 7,3 % |
| Administration scolaire | 4,4 % | 7,3 % |
| Municipalité | 4,7 % | 7,3 %1 |
| OSBL admissible, organisme de bienfaisance désigné et exploitant d'établissement déterminé | 3,6 % | 7,3 % |
| Université ou collège public | 4,1 % ou 4,4 %2 | 7,3 % |
- Le taux de 7,3 % est en vigueur pour les municipalités depuis le 1er juillet 2016. Auparavant, il était de 5,7 %.
- Le taux de 4,1 % doit être utilisé si les ventes effectuées au moyen de distributeurs automatiques par l'université ou le collège représentent au moins 25 % de ses ventes totales. Sinon, le taux de 4,4 % doit être utilisé.
TVH
Si votre organisme fait des ventes dans les provinces participantes, consultez la page Méthode rapide spéciale de comptabilité, dans le site du gouvernement du Canada, pour connaître les pourcentages applicables.
Étape 3 : Calcul des taxes sur les autres ventes taxables
Pour calculer l'ensemble des taxes nettes, vous devez ensuite ajouter la TPS perçue sur les ventes exclues du total des ventes taxables calculé à l'étape 1. Il peut s'agir, entre autres, de la TPS perçue sur les ventes d'immeubles et de certaines immobilisations, ainsi que de la TPS remise lors du changement d'utilisation d'une immobilisation.
Vous devez faire de même pour la TVQ.
Étape 4 : Calcul des taxes nettes
Pour obtenir le montant des taxes nettes que doit remettre l'organisme, vous devez en dernier lieu soustraire de la TPS perçue les crédits de taxe sur les intrants (CTI) auxquels l'organisme a droit, entre autres pour les achats ou les améliorations d'immeubles et de certaines immobilisations dont la valeur est d'au moins 10 000 $ (TPS et TVQ exclues).
Vous devez aussi soustraire de la TVQ perçue les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) qui peuvent être demandés pour ces biens.