Méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics
En raison du caractère particulier de leurs activités, les organismes sans but lucratif (OSBL) admissibles et certains organismes de services publics (OSP) peuvent utiliser la méthode rapide spéciale pour calculer la TPS et la TVQ à remettre.
Les organismes qui désirent adopter la méthode rapide spéciale doivent en faire le choix au moyen du formulaire Choix ou révocation du choix d'un organisme de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité (FP-2287).
Pour appliquer la méthode rapide spéciale, les organismes doivent faire l'opération suivante : multiplier le montant de leurs ventes sur lesquelles la TPS et la TVQ ont été perçues ou auraient dû l'être par un pourcentage réglementaire établi pour chacun des types d'organismes.
| Types d'organismes | Pourcentages réglementaires | |
|---|---|---|
| TPS | TVQ | |
| Administration hospitalière, exploitant d'établissement et fournisseur externe | 4,5 % | 7,3 % |
| Administration scolaire | 4,4 % | 7,3 % |
| Municipalité | 4,7 % | 7,3 %1 |
| OSBL admissible, organisme de bienfaisance désigné et exploitant d'établissement déterminé | 3,6 % | 7,3 % |
| Université ou collège public | 4,1 % ou 4,4 %2 | 7,3 % |
- Le taux de 7,3 % est en vigueur pour les municipalités depuis le 1er juillet 2016. Auparavant, il était de 5,7 %.
- Le taux de 4,1 % doit être utilisé si les ventes effectuées au moyen de distributeurs automatiques par l'université ou le collège représentent au moins 25 % de ses ventes totales. Sinon, le taux de 4,4 % doit être utilisé.
Pour en savoir davantage sur les OSP et l'application de la TPS et de la TVQ, consultez la sous-section Organismes de services publics – TPS/TVH et TVQ.
TVH
Si votre organisme fait des ventes dans les provinces participantes, consultez la page Méthode rapide spéciale de comptabilité, dans le site du gouvernement du Canada, pour connaître les pourcentages applicables.