Méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics

En raison du caractère particulier de leurs activités, les organismes sans but lucratif admissibles et certains organismes de services publics (OSP) peuvent utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour calculer la TPS et la TVQ à remettre.

Les organismes qui désirent adopter la méthode rapide spéciale de comptabilité doivent en faire le choix au moyen du formulaire Choix ou révocation du choix d'un organisme de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité (FP-2287).

Pour appliquer la méthode rapide spéciale de comptabilité, les organismes doivent faire l'opération suivante : multiplier le montant de leurs fournitures pour lesquelles la TPS et la TVQ ont été perçues ou auraient dû l'être par un pourcentage réglementaire établi pour chacun des types d'organismes de services publics.

Pourcentages réglementaires établis pour chaque type d'organisme de services publics
Type d'organisme de services publicsTPSTVQ
Administration hospitalière, exploitant d'établissement et fournisseur externe4,5 %7,3 %
Administration scolaire4,4 %7,3 %
Municipalité4,7 %7,3 %1
Organisme sans but lucratif admissible et organisme de bienfaisance désigné3,6 %7,3 %
Université ou collège public4,1 % ou 4,4 %27,3 %
  1. Le taux de 7,3 % s'applique pour toute période qui commence après le 30 juin 2016. Pour toute période commençant le 30 juin 2016 ou avant, le taux applicable est de 5,7 %.
  2. Le taux de 4,1 % doit être utilisé lorsque les fournitures effectuées au moyen de distributrices automatiques par l'université ou le collège représentent au moins 25 % de leurs fournitures totales. Sinon, le taux de 4,4 % doit être utilisé.

Pour en savoir davantage sur les OSP et l'application de la TPS et de la TVQ, consultez la sous-section Organismes de services publics – TPS/TVH et TVQ.

TVH

Votre organisme fait des fournitures dans les provinces participantes? Pour connaître les pourcentages applicables, consultez le guide La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics (RC4247) de l'Agence du revenu du Canada.

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