Périodes de déclaration désignées

Un inscrit peut demander des périodes de déclaration désignées dans les régimes de la TPS et de la TVQ. Ainsi, il pourrait ne pas avoir à produire une ou plusieurs déclarations, au cours d'un exercice donné, dans la situation suivante. Le total de chaque taxe qu'il a perçue, de celle qu'il devait percevoir et des montants à ajouter à titre de redressement dans le calcul de sa taxe nette ne dépasse pas 1 000 $ pour la ou les périodes de déclaration visées. Cependant, l'inscrit qui a des périodes de déclaration désignées doit reporter à la période suivante les montants de taxe qu'il a perçus ou devait percevoir pendant ces périodes.

L'utilisation de périodes de déclaration désignées est avantageuse, notamment, pour les personnes qui exploitent un commerce saisonnier ou temporaire. Il en est de même pour les non-résidents qui exercent des activités commerciales au Canada ou au Québec, dans le régime de la TVQ, seulement pendant une courte période chaque année. Pour avoir le droit d'utiliser des périodes de déclaration désignées, un inscrit doit s'être acquitté de toutes ses obligations envers l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec.

La demande de périodes de déclaration désignées peut être faite par tout organisme ou toute entreprise, peu importe ses recettes ou le type d'activité exercée. Elle ne peut généralement pas être faite par un inscrit qui a une période de déclaration annuelle, ni par ses succursales ou ses divisions. Une exception : cet inscrit demande des périodes de déclaration désignées pour l'ensemble de son entreprise.

Tout inscrit désirant produire ses déclarations de TPS et de TVQ à des périodes désignées doit produire une lettre à Revenu Québec. Il doit le faire au moment de son inscription ou avant le début de la première période visée. Cette lettre doit contenir la date du début et celle de la fin de chaque période de déclaration désignée, le nom légal de l'inscrit et le nom des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations distinctes, s'il y a lieu. Enfin, elle doit être signée.

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