Paiement ou remboursement

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

À la fin de chaque période de déclaration, vous devez remettre la TPS et la TVQ que vous avez perçues. Toute taxe à percevoir est considérée comme perçue lorsque vous remplissez vos déclarations de TPS et de TVQ.

Nous devons avoir reçu votre paiement au plus tard à la date d'expiration du délai de production de votre déclaration. Notez que cette date est inscrite sur le formulaire de déclaration personnalisé que vous avez reçu. La date de réception d'un paiement est l'une des suivantes :

  • la date où nous le recevons (un chèque postdaté est considéré comme reçu à la date où il peut être encaissé);
  • la date où il est reçu par une institution financière.
Note

Si le délai qui vous est accordé pour effectuer votre paiement expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier des jours suivants qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

Modes de paiement

Vous pouvez remettre la TPS et la TVQ que vous avez perçues de l'une des façons suivantes :

  • par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière;
  • par débit préautorisé, si vous utilisez nos services de déclaration en ligne, accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]);
  • en personne, au comptoir d'une institution financière (la date d'effet du paiement est celle où l'opération financière est effectuée au guichet ou au comptoir);
  • par la poste (vous devez inscrire votre numéro de compte TPS et votre numéro d'identification sur le chèque).
Notes
  • Si le montant de la TPS ou de la TVQ à remettre s'élève à 50 000 $ ou plus, vous devez obligatoirement effectuer votre paiement par l'intermédiaire d'une institution financière (par Internet ou en personne). Si vous produisez un seul formulaire pour déclarer à la fois la TPS et la TVQ (formulaire FPZ-500), le seuil de 50 000 $ s'applique au total de la TPS et de la TVQ à remettre.
  • Si vous n'avez aucun paiement à faire ou si vous demandez un remboursement, vous devez nous transmettre votre déclaration par Internet ou par la poste.

Remboursement

Un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec bénéficiant de l'immunité fiscale doit utiliser le service express Demande de remboursement gouvernemental de la TVQ pour un ministère ou un organisme, accessible à l'aide d'un code d'accès clicSÉQUR express.

Consultation des paiements ou des remboursements

Accédez à Mon dossier pour consulter les paiements, les remboursements et le relevé de compte qui vous concernent.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter