Paiement ou remboursement

À la fin de chaque période de déclaration, vous devez remettre la TPS et la TVQ que vous avez perçues. Toute taxe à percevoir est considérée comme perçue lorsque vous remplissez vos déclarations de TPS et de TVQ.

Nous devons avoir reçu votre paiement au plus tard à la date d'expiration du délai de production de votre déclaration. Notez que cette date est inscrite sur le formulaire de déclaration personnalisé que vous avez reçu. La date de réception d'un paiement est la suivante :

  • la date où nous le recevons;
  • la date où il est reçu par une institution financière.
Note

Si le délai qui vous est accordé pour effectuer votre paiement expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier des jours suivants qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

Si vous n'avez aucun paiement à faire ou si vous demandez un remboursement, vous devez nous transmettre votre déclaration par Internet ou par la poste.

Modes de paiement

Vous pouvez remettre la TPS et la TVQ que vous avez perçues de l'une des façons suivantes :

  • par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière;
  • par débit préautorisé, si vous utilisez nos services de déclaration en ligne, accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]);
  • en personne, au comptoir d'une institution financière (la date d'effet du paiement est celle où l'opération financière est effectuée au guichet ou au comptoir);
  • par la poste (vous devez inscrire votre numéro de compte TPS et votre numéro d'identification sur le chèque).
Note

Si le montant de la TPS ou de la TVQ à remettre s'élève à 50 000 $ ou plus, vous devez obligatoirement effectuer votre paiement par l'intermédiaire d'une institution financière (par Internet ou en personne). Si vous produisez un seul formulaire pour déclarer à la fois la TPS et la TVQ (formulaire FPZ-500), le seuil de 50 000 $ s'applique au total de la TPS et de la TVQ à remettre.

Consultation des paiements

Utilisez le service en ligne Consulter les paiements, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, pour obtenir plus d'information concernant vos paiements. Pour obtenir un relevé de compte, utilisez le service Consulter le relevé de compte, également accessible dans Mon dossier.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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