Paiement ou remboursement
À la fin de chaque période de déclaration, vous devez nous verser tout solde de TPS et de TVQ.
Nous devons avoir reçu votre paiement au plus tard à la date d'échéance de la période de déclaration concernée.
Notez que la date de réception d'un paiement est l'une des suivantes :
- la date où nous le recevons (un chèque postdaté est considéré comme reçu à la date où il peut être encaissé);
- la date où il est reçu par une institution financière.
Si le délai qui vous est accordé pour effectuer votre paiement expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier des jours suivants qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.
Modes de paiement
Vous pouvez remettre la TPS et la TVQ que vous avez perçues de l'une des façons suivantes :
- par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière;
- par débit préautorisé, si vous utilisez nos services de déclaration en ligne, accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]);
- en personne, au comptoir d'une institution financière (la date d'effet du paiement est celle où l'opération financière est effectuée au guichet ou au comptoir);
- par la poste (vous devez inscrire votre numéro de compte TPS et votre numéro d'identification sur le chèque).
- Si le montant de la TPS ou de la TVQ à remettre s'élève à 50 000 $ ou plus, vous devez obligatoirement effectuer votre paiement par l'intermédiaire d'une institution financière (par Internet ou en personne). Si vous produisez un seul formulaire pour déclarer à la fois la TPS et la TVQ (formulaire FPZ-500), le seuil de 50 000 $ s'applique au total de la TPS et de la TVQ à remettre.
- Si vous n'avez aucun paiement à faire ou si vous demandez un remboursement, vous devez nous transmettre votre déclaration par Internet ou par la poste.
Remboursement pour les ministères et les organismes gouvernementaux
Un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec bénéficiant de l'immunité fiscale doit utiliser le service express Demande de remboursement gouvernemental de la TVQ pour un ministère ou un organisme, accessible à l'aide d'un code d'accès clicSÉQUR express.
Consultation des paiements ou des remboursements
Accédez à Mon dossier pour consulter les paiements, les remboursements et le relevé de compte qui vous concernent.