Délai de remboursement

Revenu Québec doit payer avec diligence tout remboursement de la taxe nette qu'un inscrit demande dans la déclaration qu'il est tenu de produire.

Supposons qu'un remboursement de TPS ne vous soit pas parvenu dans les 29 jours suivant celui où vous avez produit votre déclaration. Vous recevrez des intérêts calculés à compter du 30e jour suivant la date où votre déclaration a été reçue à Revenu Québec, si vous respectez les conditions suivantes :

  • votre déclaration doit avoir été présentée après la fin de la période de déclaration visée;
  • toutes vos déclarations exigées pour cette période et les périodes précédentes doivent avoir été produites. Il est donc possible que vous ne receviez pas le remboursement demandé si vous avez une dette envers l'Agence du revenu du Canada.

Supposons qu'un remboursement de TVQ ne vous soit pas parvenu dans les 45 jours suivant celui où Revenu Québec a reçu votre déclaration. Vous recevrez des intérêts calculés à compter du 46e jour suivant la date où votre déclaration a été reçue. Cependant, il est possible que vous ne receviez pas le remboursement demandé si vous avez une dette envers Revenu Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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