Nous devons effectuer avec diligence tout remboursement de la taxe nette qu'un inscrit demande dans la déclaration qu'il est tenu de produire.

Si vous produisez votre déclaration à la date de fin d'une période de déclaration ou avant et que vous ne recevez pas votre remboursement de TPS dans les 29 jours suivant le lendemain du dernier jour de cette période de déclaration, vous recevrez des intérêts calculés à compter du 30^e jour suivant cette date jusqu'au jour où nous effectuerons le remboursement.

Si vous produisez votre déclaration après la fin d'une période de déclaration et que vous ne recevez pas votre remboursement de TPS dans les 29 jours suivant la date où nous avons reçu votre déclaration, vous recevrez des intérêts calculés à compter du 30e jour suivant cette date jusqu'au jour où nous effectuerons le remboursement.

Dans tous les cas, nous effectuerons le remboursement seulement si toutes les déclarations exigées pour cette période et les périodes précédentes ont été produites. Par ailleurs, il est possible que vous ne receviez pas le remboursement demandé si vous avez une dette envers l'Agence du revenu du Canada (ARC). Dans ce cas, les intérêts cesseront de s'accumuler, s'il y a lieu, à la date où le remboursement sera appliqué à cette dette.

Si nous n'effectuons pas un remboursement de TVQ dans les 45 jours suivant la date où nous avons reçu votre déclaration, vous recevrez des intérêts calculés à compter du 46^e jour suivant la date où votre déclaration a été reçue jusqu'au jour où nous effectuerons le remboursement. Cependant, il est possible que vous ne receviez pas le remboursement demandé si vous avez une dette envers nous, y compris une dette relative à la TPS. Dans ce cas, les intérêts cesseront de s'accumuler, s'il y a lieu, à la date où le remboursement sera appliqué à cette dette.

Nous pouvons retenir un remboursement de TVQ si vous n'avez pas produit toutes les déclarations et tous les rapports que vous étiez tenu de produire en vertu d'une loi fiscale québécoise ou d'un règlement adopté en vertu d'une telle loi. Vous ne recevrez aucun intérêt sur ce remboursement pour la période où celui-ci est retenu.