Délai de remboursement

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Revenu Québec doit payer avec diligence tout remboursement de la taxe nette qu'un inscrit demande dans la déclaration qu'il est tenu de produire.

Si un remboursement de TPS ne vous est pas parvenu dans les 29 jours suivant la date où vous avez produit votre déclaration, vous recevrez des intérêts calculés à compter du 30e jour suivant la date où nous avons reçu votre déclaration. Il en est ainsi dans les conditions suivantes :

  • Votre déclaration a été présentée après la fin de la période de déclaration visée.
  • Toutes les déclarations exigées pour cette période et les périodes précédentes ont été produites. Il est donc possible que vous ne receviez pas le remboursement demandé si vous avez une dette envers l'Agence du revenu du Canada.

Si un remboursement de TVQ ne vous est pas parvenu dans les 45 jours suivant la date où nous avons reçu votre déclaration, vous recevrez des intérêts calculés à compter du 46e jour suivant la date où votre déclaration a été reçue. Cependant, il est possible que vous ne receviez pas le remboursement demandé si vous avez une dette envers Revenu Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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