Modification de la durée des périodes d'exercice (périodes comptables)

Aux fins de la déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ, vous pouvez décider d'avoir un exercice dont les trimestres ou les mois (appelés périodes d'exercice) ne correspondent pas aux trimestres ou aux mois civils. Vous pouvez aussi demander l'autorisation d'utiliser, pour un exercice, des mois dont la durée est différente de celle prévue par la loi. Dans ces cas, vous devez remplir le formulaire Avis concernant les périodes d'exercice et demande d'autorisation en vue de modifier la durée des mois d'exercice (FP-671).

Précisions concernant les périodes d'exercice

En règle générale, il ne doit pas y avoir plus de quatre trimestres au cours d'un même exercice. Le premier trimestre d'un exercice doit débuter le premier jour de cet exercice, et le dernier trimestre doit se terminer le dernier jour de l'exercice. Un trimestre d'exercice ne doit pas compter plus de 119 jours et, à l'exception du premier et du dernier trimestre de l'exercice, un trimestre ne doit pas compter moins de 84 jours. Le premier mois de chaque trimestre d'exercice doit commencer le premier jour de ce trimestre, et le dernier mois de chaque trimestre doit se terminer le dernier jour du trimestre. Les mois d'exercice doivent compter de 28 à 35 jours, sauf le premier et le dernier mois du trimestre, qui peuvent compter moins de 28 jours.

Juste. Pour Tous.

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