Les entreprises dont les ventes taxables annuelles dépassent 10 millions de dollars ainsi que certaines institutions financières (une banque, une société de fiducie, une caisse populaire, une compagnie d'assurance, un fonds réservé d'un assureur, un régime de placement ou une autre institution financière qui n'est pas désignée particulière) doivent déclarer la partie récupérée des crédits de taxe sur les intrants (CTI) attribuables

• à la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour certains biens et services acquis en Ontario avant le 1^er juillet 2018;
• à la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour certains biens et services acquis à l'Île-du-Prince-Édouard avant le 1^er avril 2021.

Les entreprises et les institutions financières doivent remplir cette obligation au moyen de l'un des services en ligne suivants :

• les services de production d'une déclaration de TPS/TVH et de TVQ, accessibles dans Mon dossier pour les entreprises;
• le service express de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ, accessible à l'aide d'un code d'accès clicSÉQUR express.

Biens et services visés

Les biens et services acquis par l'entreprise ou l'institution financière et visés par cette mesure sont les suivants :

• l'énergie, sauf celle utilisée pour produire des biens destinés à la vente;
• les véhicules routiers pesant moins de 3 000 kilogrammes ainsi que les pièces, les réparations et le carburant pour le fonctionnement de ces véhicules;
• les aliments, les boissons et les divertissements;
• les services de télécommunication autres que l'accès à Internet ou les numéros sans frais.