Si vous voulez qu'un remboursement de TPS/TVH (par exemple, le remboursement de la taxe payée par erreur ou le remboursement pour les organismes de services publics [OSP]) auquel vous avez droit, pour une période de déclaration donnée, serve à réduire la TPS/TVH nette que vous devez payer pour la même période, vous devez joindre le formulaire de demande de remboursement à votre déclaration de TPS/TVH. Il en est de même dans le cas de la TVQ.

Si vous produisez une seule déclaration pour la TPS/TVH et la TVQ, vous pouvez compenser un solde de TPS/TVH à remettre par un montant de TVQ dont vous demandez le remboursement, et vice versa. Vous nous remettrez alors seulement la différence, s'il y a lieu. Si le montant du remboursement est plus élevé que le solde à remettre, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence. Toutefois, nous ne permettons généralement pas à un inscrit de compenser un solde de TPS/TVH à remettre par un montant de TVQ, et vice versa, dans les situations suivantes :

• il a d'autres dettes envers le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec (même s'il existe une entente de règlement d'une dette fiscale);
• il n'a pas produit une déclaration prévue pour une période précédente (qu'il s'agisse d'une déclaration de taxe ou d'une déclaration relative à une autre loi).

Si vous avez des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations de TPS/TVH et de TVQ distinctes, vous pouvez compenser le solde de la TPS à remettre par l'une de vos succursales ou de vos divisions par le montant d'un remboursement de TVQ auquel a droit une autre de vos succursales ou de vos divisions, et vice versa. Pour ce faire, les déclarations de ces succursales ou de ces divisions doivent être produites simultanément.